Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 11
Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte trente échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
1° Un an pour les six premiers échelons ;
2° Dix-huit mois pour les autres échelons.
Pour les magistrats exerçant en juridiction (hors chefs de cour et chefs de juridiction), la prime forfaitaire annuelle est fixée par l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2023. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et le décret n°93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour son application ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : « Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, […] à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12, une fraction des années d'activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes. / Les années d'activité professionnelle accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A, […]
[…] V u le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; […] Considérant, d'autre part, que, selon l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades, à l'intérieur desquels sont établis des échelons d'ancienneté ; qu'en vertu de l'article 12 du décret du 7 janvier 1993, pris pour l'application de cette ordonnance, le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte huit échelons, le huitième n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, […]
[…] Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 7 janvier 1993 : « Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte huit échelons, le 8 e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.(…) » ; […]
Pour les magistrats exerçant en juridiction (hors chefs de cour et chefs de juridiction), la prime forfaitaire annuelle est fixée par l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2023. […]
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