Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28
Les magistrats justifiant à la date de leur nomination comme magistrat de la qualité de fonctionnaire, conformément au statut général des fonctionnaires, bénéficient des dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 pris pour l'application de l'article 52 du statut général de la fonction publique prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice.
[…] Par cette requête, enregistrée le 17 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. C… demande : 1°) d'annuler les décisions du 4 décembre 2012 et l'arrêté du 10 avril 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant son classement en qualité de détaché dans le corps judiciaire au cinquième échelon du second grade, à l'indice majoré 619, avec effet au 3 septembre 2012, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par ce ministre sur sa demande tendant à ce que lui soit versée l'indemnité compensatrice prévue par l'article 17-1 du décret du 7 janvier 1993 ; […] – le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;
[…] 17-05-02-02 […] 1°) d'annuler les décisions du 4 décembre 2012 et l'arrêté du 10 avril 2013 prononçant son classement en qualité de détaché dans le corps judiciaire au cinquième échelon du second grade, à l'indice majoré 619, avec effet au 3 septembre 2012 ; […] — il avait droit à l'indemnité compensatrice prévue par l'article 17-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 et l'article 4 du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 du fait de la différence entre les montants des traitements budgétaires bruts de l'ancien et du nouvel emploi ;
[…] les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires (...) ". […] Aux termes de l'article 17-1 du même décret : " Les magistrats justifiant à la date de leur nomination comme magistrat de la qualité de fonctionnaire, […] Aux termes de l'article 17 -2 de ce décret : " Les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18- 1 […]