[…] - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; […] 4. Il ressort des pièces du dossier qu'en application de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993, l'administration a retenu, pour le classement indiciaire de M. B…, une durée de services antérieurs de 1 200 jours, soit trois ans et quatre mois. […] La durée de services antérieurs retenue pour son classement indiciaire étant inférieure au seuil de quatre ans mentionné à l'article 17-4 du même décret, aucune fraction de cette activité n'a été retenue comme assimilable à des services effectifs au second grade de la hiérarchie judiciaire, exigés par l'article 15 du décret pour l'accès au premier grade.

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'abrogation des articles 17-2 et 17-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 en tant qu'elles soumettent les magistrats issus du troisième concours à des règles de prise en compte de l'expérience professionnelle antérieure restrictives et, d'autre part, à la modification de l'article 46-1 du même décret aux fins d'élargir le bénéfice du classement dans le grade provisoire de magistrat du second grade aux magistrats issus du troisième concours et de reclasser ces derniers au 6 e échelon de ce grade dès leur sortie de l'Ecole nationale de la magistrature ;