Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 15
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par la commission :
1° pour l'accès au deuxième grade, avant le 1er juillet ;
2° pour l'accès au troisième grade, avant le 1er décembre.
Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, les dates mentionnées au présent article peuvent être reportées par décret.
[…] 18. Sous la IIIe République, le Conseil supérieur de la magistrature (ci-après CSM) désignait la formation de la Cour de cassation quand elle siégeait comme juridiction disciplinaire des magistrats du siège. Les Constitutions de 1946 et 1958 ont institué le CSM en tant qu'organe distinct, lui consacrant spécifiquement un article. Les lois constitutionnelles des 27 juillet 1993 et 23 juillet 2008 ont réformé la composition et les attributions du CSM.