Article 34 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Article 33Article 34-1
Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Sortie de vigueur le 1 octobre 2024

NOTA

Conformément au 7° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, les candidats à l’intégration directe recrutés sur le fondement des articles 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 22 décembre 1958 restent régis par ces dispositions dans leur rédaction antérieure au décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024.

Commentaire1

1Création d'une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires à l'ENMAccès limité
Lexis Veille · 2 octobre 2023
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Décisions10

1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 4 novembre 2009, 320565, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : La hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades. L'accès du second au premier grade est subordonné à l'inscription à un tableau d'avancement ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 du même texte : Il est institué une commission chargée de dresser et d'arrêter le tableau d'avancement ainsi que les listes d'aptitude aux fonctions. […]

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2Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 18 octobre 2006, 281970, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis rendu au cours de sa séance du 19 avril 2005 par lequel la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 s'est prononcée contre son détachement judiciaire dans les fonctions du premier grade, ensemble la décision du garde des sceaux en date du 25 mai 2005, notifiée le 31 mai par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rejetant sa demande de détachement judiciaire ; […] Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;

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3Conseil d'État, 6ème chambre, 18 novembre 2020, 429084, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; […] Les articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction applicable au litige, prévoient la possibilité pour des personnes remplissant certaines conditions, notamment d'âge et d'exercice professionnel, d'être nommées directement aux fonctions respectivement du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire. […] En vertu de l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations au titre de ces articles interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à son article 34. […]

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