Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 3
Lorsqu'elle statue en application des articles 18-1, 25-2, 40 et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission prévue à l'article 34 de cette ordonnance peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier d'un candidat, procéder à une audition de ce dernier ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres.
I- Dispositifs permettant à un professeur d'université d'exercer des fonctions juridictionnelles tout en conservant son activité professionnelle principale. a- nomination en qualité de magistrat exerçant à titre temporaire dans les conditions prévues aux articles 41-10 et suivants de l'ordonnance statutaire : aux termes de l'article 41-10, peuvent être nommés magistrat exerçant à titre temporaire, […] composée de 20 membres. Elle peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier du candidat, procéder à son audition ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres (article 31-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993). […]
Lire la suite…[…] – le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; […] Aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les professeurs et les maîtres de conférences des universités peuvent, dans les conditions prévues aux articles suivants, […] aux militaires et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement ». Aux termes de l'article 31-1 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance : « Lorsqu'elle statue en application des articles 18-1, 25-2, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis rendu au cours de sa séance du 19 avril 2005 par lequel la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 s'est prononcée contre son détachement judiciaire dans les fonctions du premier grade, ensemble la décision du garde des sceaux en date du 25 mai 2005, notifiée le 31 mai par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, […] Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; […] La commission détermine les fonctions auxquelles peut être nommée la personne détachée ; qu'aux termes de l'article 31-1 du décret du 7 janvier 1993 : «Lorsqu'elle statue en application des articles 18-1, 25-2, 40, […]
[…] – le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; […] Les articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, […] Aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommés directement aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire : / 1° Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de quinze années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires (…) ». […] aux termes de l'article 31-1 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958, […]
Or et en second lieu, s'il vous est possible, pour les besoins de votre examen, de vous référer aux différentes pièces du dossier de candidature, et en particulier aux avis émis par les chefs de cour et de tribunal judiciaire à l'issue de leur entretien avec le candidat, vous ne disposez, en règle générale, d'aucun compte-rendu de l'audition menée par les délégués de la commission d'examen en application de l'article 31-1 du décret du 7 janvier 1993. […] B... au titre de l'article 18-1 ne présentait aucune faille apparente. […]
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