Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 5
Modifié par : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 20
Tout candidat aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, prévues par la sous-section I de la section II du chapitre V bis de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, doit transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à l'instruction de sa candidature. Le dossier de candidature doit comporter l'indication du ou des tribunaux judiciaires dans lesquels l'intéressé aspire à être nommé ainsi que des fonctions qu'il souhaite exercer.
[…] — le décret n°93-21 du 7 janvier 1993 ; […] 1. D'une part, aux termes de l'article 41-10 de l'ordonnance n° 85-1270 susvisée, dans sa rédaction en vigueur : « Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire, […] En vertu de l'article 35-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance portant loi organique : « Tout candidat aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, prévues par la sous-section I de la section II du chapitre V bis de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, doit transmettre sa demande, […] Et selon l'article 35-2 de ce même décret : « Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me Z… L… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; […] Aux termes de l'article 35-1 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance : « Tout candidat aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire (…) doit transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, […] qui procèdent à l'instruction de sa candidature (…) ». Aux termes de l'article 35-2 du même décret : « Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, […]
[…] 1. […] Aux termes de l'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, […] En vertu de l'article 35-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance : « Tout candidat aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire () doit transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à l'instruction de sa candidature » Et selon l'article 35-2 de ce même décret : « Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, […]