Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 7
Lorsque le magistrat réintégré est nommé dans un emploi placé hors hiérarchie, il est reclassé à l'échelon correspondant à cet emploi. Si le magistrat détenait dans son corps ou cadre d'emplois de détachement un indice supérieur à celui correspondant à l'échelon auquel il est reclassé, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans l'échelon de son corps ou cadre d'emplois de détachement.
[…] - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; […] qu'aux termes de l'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « Les juges de proximité sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable, […] que l'article 35-11 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-127 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose : « Les candidats soumis par le Conseil supérieur de la magistrature à la formation probatoire prévue au troisième alinéa de l'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent la formation organisée par l'École nationale de la magistrature sur une période de douze jours mentionnée au premier alinéa de l'article 35-10. […]