Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-898 du 9 mai 2017 - art. 8
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux juges de proximité, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du second grade. Le nombre de vacations allouées à chaque juge de proximité ne peut excéder 300 par an. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Les juges de proximité et les candidats à ces fonctions sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
. © LegalNews 2017 Références - Arrêté du 20 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici Sources JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0223, 25 septembre - www.legifrance.gouv.fr
Lire la suite…Il faut par ailleurs rappeler qu'aux termes de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 puis pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, le nombre de vacations allouées à chaque juge de proximité ne peut excéder 200 par an dans la limite des crédits ouverts. Ce maximum n'est que rarement atteint. Pour autant, sur la totalité de l'année 2010, les dépenses de rémunération des juges de proximité n'ont pas diminué.
Lire la suite…[…] – le décret n°93-21 du 7 janvier 1993 ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, alors en vigueur : « Les juges de proximité sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable, […] Ils perçoivent une indemnité de vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article 35-14 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, alors en vigueur, dispose que « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, […]
. © LegalNews 2017 Références - Arrêté du 20 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici Sources JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0223, 25 septembre - www.legifrance.gouv.fr Mots-clés Statut de la magistrature - Magistrat - Demi-journée de présence - Indemnité de vacation
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