Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 26 () JORF 1er janvier 2002
Les magistrats exerçant, à la date du 31 décembre 2001, les fonctions de président de chambre ou d'avocat général du second groupe du premier grade ne peuvent être nommés à un emploi hors hiérarchie de la Cour de cassation s'ils ne justifient de deux années de services effectifs dans leurs fonctions.
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 novembre 1999, 190557, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; […] Considérant que l'arrêté du 18 janvier 1994 a procédé au classement de M. X… dans la nouvelle grille issue du décret du 7 janvier 1993 au 9 e échelon de son grade à compter du 8 avril 1992, conformément aux dispositions de l'article 48 de ce même décret ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 12 du même décret, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion