Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 3
L'inscription en qualité de magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles est valable pour une durée de deux ans, renouvelable par décision expresse du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel, ou du président et du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, sous réserve de la limite d'âge fixée à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste à la fois.
En cas de changement d'activité professionnelle, les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles en informent, selon le cas, le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, le premier président et le procureur général près la cour d'appel ou le président et le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1806966 du 17 septembre 2019 du tribunal administratif de Lyon ; […] – faute d'une décision du procureur général près la Cour de cassation et du premier président de la Cour de cassation, comme l'exigent les dispositions de l'article 30-1 du décret n°93-21 du 7 janvier 1993, le président de la commission nationale d'agrément et de contrôle n'avait plus la qualité, à la date de la décision, de magistrat honoraire et ne pouvait siéger en qualité de membre du parquet général près la Cour de cassation ; ainsi, le président de la commission n'avait pas le pouvoir de signer la décision attaquée ; […] – le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure : " Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend : 1° Onze représentants de l'Etat () ; 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; […] Aux termes de l'article 30-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : » L'inscription en qualité de magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles est valable pour une durée de deux ans, […]