Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 3
Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.
Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de trois cents demi-journées par année civile.
Magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles : contenu de la proposition de mission Un arrêté du 19 juillet 2017, publié au Journal officiel du 1er août 2017, fixe les conditions d'application de l'article 30-3 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (...) Lire la suite... […]
Lire la suite…Deux arrêtés du 28 juin 2017 fixant respectivement les conditions d'application des articles 30-4 et 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ont été publiés au Journal officiel du 2 juillet 2017. […]
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[…] organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici - Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 30 -4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 […] du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles - Cliquer ici - Arrêté du 30 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article […]
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