Entrée en vigueur le 7 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1081 du 4 décembre 2018 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.