Entrée en vigueur le 7 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1081 du 4 décembre 2018 - art. 1
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance ou de la procédure.