Article 12-1 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Article 12-1 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Article 12

Article 12-2

Entrée en vigueur le 1 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 11

Le deuxième grade de la hiérarchie judiciaire comporte trente-deux échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à dix-huit mois.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 11

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 11 dudit décret, entrent en vigueur le 1^er décembre 2025.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).