Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
I. Paragraphe modificateur
II. La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 570 du code général des impôts.
II. La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 570 du code général des impôts.