Article 1 du Décret n°92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale aux techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, adjoints et agents sanitaires

Article 1 du Décret n°92-1438 du 30 décembre 1992

Article 2

Entrée en vigueur le 4 juillet 2013

Modifié par : Décret n°2013-572 du 1er juillet 2013 - art. 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et des adjoints sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite.

Entrée en vigueur le 4 juillet 2013
Modifié par :	Décret n°2013-572 du 1er juillet 2013 - art. 1

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