Article 3 du Décret n°93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Article 3 du Décret n°93-726 du 29 mars 1993

Article 2Article 9

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Les dispositions du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont fixées par les livres Ier à VI annexés au présent décret.

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