Article 17 du Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Article 17 du Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Article 16Article 18

Entrée en vigueur le 19 juillet 2001

Modifié par : Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 93 () JORF 19 juillet 2001

Le secrétaire assiste aux séances.
Le ministère public peut assister aux séances.

Entrée en vigueur le 19 juillet 2001
Modifié par :	Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 93 () JORF 19 juillet 2001

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).