Entrée en vigueur le 1 août 2007
Modifié par : Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 4 () JORF 1er août 2007
Pour le territoire des îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat due aux personnes agréées est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire. Elle est payée par le comptable assignataire.