Décret n°93-742 du 29 mars 1993
Article 32 du Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 22 () JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations.
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 30.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
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Décisions • 8
[…] Considrant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau susvisée : "Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette gestion équilibrée vise à assurer : – la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ( …) ; – la protection, […] que cette déclaration donne lieu, en application du 3 e alinéa de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 et de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, à la délivrance d'un récépissé qui mentionne les prescriptions générales applicables au projet ; qu'en vertu des mêmes dispositions, le préfet peut, […]
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Les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ont pour seul objet de poser le principe et les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que les exigences qui en résultent, […] Par ailleurs, les dispositions de l'article 41 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau se bornent, d'une part, […] pour assurer le respect des exigences de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, de prendre les prescriptions complémentaires éventuellement nécessaires dans les conditions prévues aux articles 14 ou 32 du même décret. […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 1er décembre 2009, n° 0700409
[…] Considérant, en troisième lieu, que la décision attaquée qui est relative à la création d'un système d'assainissement pour la commune d'Eslourenties-Daban n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé qui ne concerne que la modification des prescriptions initialement imposées à une installation ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dites dispositions est inopérant ;
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