Article 1-1 du Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat

Article 1-1 du Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993

Article 1Article 2

Entrée en vigueur le 31 décembre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1544 du 28 décembre 2012 - art. 3

La Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) est l'entité centrale de stockage (ECS) de l'Etat français. Elle peut seule acquérir ou vendre des stocks pétroliers spécifiques.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Est créé par :	Décret n°2012-1544 du 28 décembre 2012 - art. 3

Sortie de vigueur le 27 avril 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-642 du 25 avril 2022 - art. 2

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