Article 5 du Décret n°93-654 du 26 mars 1993
Article 4
Article 6
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Sortie de vigueur le 7 février 2014

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Décision1

1Tribunal administratif de Toulouse, 22 septembre 2009, n° 0903854Rejet

[…] que l' arrêté a un impact certain sur sa santé, comme l'atteste le certificat du D r Pons et l'arrêt de travail pour dépression du 2 mars 2009 ; que pour les moyens l' avis de la commission administrative paritaire locale, requis par l' article 5 du décret 93-654 du 26 mars 1993 n' est pas visé, et la commission n'a pas été réunie ; qu'elle n'a pas été destinataire d' un rapport de stage la concernant mentionnant un quelconque manquement, n' a pas été informée de l' avis, […]

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