Article 9 du Décret n°93-654 du 26 mars 1993
Article 7
Article 10
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Sortie de vigueur le 7 février 2014

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 21 juillet 2000, 98MA01362 98MA01364 98MA01388, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 ; […] Considérant que la titularisation d'un fonctionnaire lui confère un droit acquis au bénéfice du grade dans lequel il a été nommé, qui ne dépend ni des conditions d'affectation de cet agent, ni même, s'agissant de la fonction publique hospitalière, eu égard aux dispositions de l'article 93 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, du maintien de l'emploi dans lequel il est affecté ; que, par ailleurs, un agent titulaire ne peut être éventuellement intégré dans un nouveau corps que si cette intégration est prévue par une disposition statutaire ou si l'intéressé en fait la demande expresse ;

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