Entrée en vigueur le 11 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 - art. 5 (V)
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.
[…] ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 et 58 ; Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et famille dans la fonction publique, notamment ses articles 2 […] Article 3 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 Art. 34-1 Article 4 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 Art. 7-1 Article 5 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 Art. 2 II. - L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction résultant du I du présent article, […]
Lire la suite…Article 1 Après l'article 13 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : « Titre II BIS « TEMPS PARTIEL POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE « Art. 13-1. […] médicaux, […] au premier alinéa de l'article 13-2 ainsi qu'aux articles 13-7 à 13-12 du décret du 30 juillet 1987 susvisé. » Article 4 Après l'article 7 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. […] -A l'article 2 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, après les mots : « mêmes proportions que le traitement », […]
Lire la suite…[…] Les agents en congé, mentionnés à l'article 2 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993, qui sont en position d'activité et occupent l'emploi au titre duquel ils bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire, mais ont interrompu temporairement l'exercice de leurs fonctions, se trouvent dans une situation différente de celle des fonctionnaires déchargés de service pour exercice d'un mandat syndical qui sont réputés être en position d'activité en vertu de l'article 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 mais ont cessé d'exercer leurs fonctions pour se consacrer à une activité syndicale. […]
[…] Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret. » ; […] que l'article 2 du même décret du 18 juin 1993 dispose : « Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, […]
[…] 6.Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale: « La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du dit décret : « le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°,2°, […]
Le régime juridique du versement de la nouvelle bonification indiciaire à des fonctionnaitres territoriaux placés en congé maladie est fixé par le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale. […] Celui-ci dispose en son article 2 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est attribué aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés de maternité, de congés de maladie et d'accident du travail ainsi que pendant les congés de longue maladie tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions. Le décret précité ne prévoit pas, en revanche, le maintien de la nouvelle bonification indiciaire en cas de congé de longue durée.
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