Entrée en vigueur le 25 juin 1993
Michel Crucis demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui préciser si l'article 4 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale s'applique aux indemnités pour travaux supplémentaires. […]
Lire la suite…[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale : « Pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l'exception des primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension, la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent » ; qu'aux termes de la délibération du 3 février 1986 : « cette prime équivaudra pour chaque bénéficiaire au traitement de base du mois de novembre de l'année en cours, arrondi à la centaine de francs la plus rapprochée »
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 18 janvier 1991 : «I – La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret (…)» ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 susvisé : «La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. […] qu'aux termes de l'article 4 du même décret : «Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre […]
Selon l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, […] de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820 et majoré dans les conditions fixées par le décret précité. […] En effet, l'article 4 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale précise que « pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l'exception des primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension, […]
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