Article 4 du Décret n°94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèquesAbrogé
Version13 avril 1994
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 25 août 2005 est l'article : Code monétaire et financier - art. R712-18 (V)
Entrée en vigueur le 13 avril 1994
L'institut d'émission d'outre-mer exerce en liaison avec la Banque de France les attributions dévolues par les décrets des 30 octobre 1935 et 22 mai 1992 susvisés.
Entrée en vigueur le 13 avril 1994
Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Voir la source institutionnelle
NOTA
Nota - Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la "collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territoriale" est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".