Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2003-12 du 2 janvier 2003 - art. 1 () JORF 4 janvier 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves comprenant notamment la notation, l'appréciation du travail scolaire et la participation aux conseils de classe.
[…] enregistré le 8 février 2011, présenté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et tendant au rejet de la requête par les moyens qu'en application de l'article 5 du décret du 5 mai 1951, le territoire de résidence s'entend du lieu de séjour effectif du fonctionnaire pendant la période où il est susceptible de bénéficier du coefficient de majoration et il est constant que M. X a séjourné en métropole durant son absence du 7 au 18 juin 2010 ; qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants, […] Vu le décret n°94-50 du 12 janvier 1994 ;
[…] Vu le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994, modifié, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 12 janvier 1994 susvisé, dans sa rédaction alors en vigueur : Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, non soumise à retenues pour pension, est allouée aux personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole ou affectés au Centre national de promotion rurale. / Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peut s'ajouter une part modulable. ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : La part fixe de l'indemnité est allouée aux personnels désignés à l'article 1 er ci-dessus, […]