Entrée en vigueur le 17 juillet 1996
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée : « les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 96-627 du 16 juillet 1996 portant application de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 : « pour l'application de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée, […] Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée : « les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 96-627 du 16 juillet 1996 portant application de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 : « pour l'application de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée, […] Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] 2 / de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le décret n 96-627 du 16 juillet 1996 ;