Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juillet 1996 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Commentaires • 15
Décisions • 9
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n° 96-652 du 22 juillet 1996, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
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[…] Attendu qu'il apparaît qu'un accord est susceptible d'intervenir ; que, conformément à l'article 131-3 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n° 96652 du 22 juillet 1996, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission ;
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[…] Attendu qu'il apparaît qu'un accord est susceptible d'intervenir ; que, conformément à l'article 131-3 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n° 96652 du 22 juillet 1996, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment ses articles 21 à 26 ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon