Article 3 du Décret n°94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme

Article 3 du Décret n°94-484 du 9 juin 1994

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Ordures Et Dechets - Decharges - Arret De L'Exploitation. Reglementation. Installations Classees

M. Couveinhes René · Questions parlementaires · 12 mai 1994

L'article 21 dudit decret modifie l'article 18 du decret du 21 septembre 1977 en ces termes : « Des arretes complementaires peuvent etre pris sur proposition de l'inspection des installations classees et apres avis du conseil departemental d'hygiene. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).