Entrée en vigueur le 30 septembre 2012
Modifié par : Décret n°2010-1329 du 8 novembre 2010 - art. 2
Les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication doivent être inscrits au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées sauf s'il n'existe pas pour l'espèce considérée de liste de variétés au catalogue.