Article 1 du Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements

Article 1 du Décret n°96-656 du 22 juillet 1996

Article 15

Entrée en vigueur le 25 juillet 1996

Le décompte de la surface utile du logement et des annexes donnant lieu à perception d'un loyer accessoire, prévu à l'article R. 353-19, est conforme à l'annexe au présent article.

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