[…] présenté par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du président du conseil général n° 2002/718 du 17 juin 2002 accordant une bonification indiciaire de 10 points majorés à M me X, agent administratif territorial affectée au secrétariat de la direction des transports ; il soutient que l'article 1 er du décret n° 94-807 du 12 septembre 1994 réserve l'attribution des 10 points d'indice majoré aux adjoints et agents administratifs qui exercent, à titre exclusif, leurs fonctions dans des secrétariats assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires ; […]

[…] 1) Le litige et la procédure […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : “La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret” ; […] notamment modifié par le décret n° 94-807 du 12 septembre 1994 : “Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 01/948 est rejeté.