Entrée en vigueur le 10 janvier 1995
Le préfet procède au recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux articles 1er et 2, situées dans son département et prend un arrêté les classant dans les catégories prévues par l'arrêté interministériel mentionné à l'article 3.
Sur la base de ce classement, il détermine, par arrêté :
1°Les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures recensées ;
2°Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ;
3°Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à l'article 7.
L'arrêté du préfet mentionné au précédent alinéa est préalablement transmis, pour avis, aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l'infrastructure, dans leur largeur maximale prévue par l'arrêté interministériel susmentionné. Faute de réponse dans le délai de trois mois suivant la transmission du préfet, leur avis est réputé favorable.
Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure définie ci-dessus.
Les arrêtés préfectoraux mentionnés au présent article font l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du département et d'un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées.
Sur la base de ce classement, il détermine, par arrêté :
1°Les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures recensées ;
2°Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ;
3°Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à l'article 7.
L'arrêté du préfet mentionné au précédent alinéa est préalablement transmis, pour avis, aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l'infrastructure, dans leur largeur maximale prévue par l'arrêté interministériel susmentionné. Faute de réponse dans le délai de trois mois suivant la transmission du préfet, leur avis est réputé favorable.
Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure définie ci-dessus.
Les arrêtés préfectoraux mentionnés au présent article font l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du département et d'un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées.
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 1 décembre 2005, 04DA00302, inédit au recueil LebonRejet
[…] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de l'information des constructeurs et du classement des infrastructures en fonction du bruit » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 : « Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l'étude ou la notice d'impact, est supérieur à 5 000 véhicules par jour » ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des routes, des transports, […]
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Pris en application de la loi relative a la lutte contre le bruit du 31 decembre 1992, ce decret confie par son article 5 au prefet le recensement des infra-structures terrestres mentionnees aux articles 1 et 2, susceptibles d'etre a l'origine de nuisances phoniques. L'article 2 du meme decret evoque effectivement le recensement et le classement des infrastructures du transport terrestre portant sur les voies routieres dont le trafic journalier moyen annuel est superieur a 5 000 vehicules, les lignes ferroviaires assurant un trafic journalier moyen superieur a 50 trains. […] L'article 6 du decret prevoit enfin « qu'une commune peut, a son initiative, […]
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