Article 11 du Décret n°95-21 du 9 janvier 1995
Article 7
Article 12
Entrée en vigueur le 10 janvier 1995
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007

Commentaire1

1Déchets, Pollution Et Nuisances - Bruits - Bilan. Ile-De-France
M. Schwartzenberg Roger-Gérard · Questions parlementaires · 3 février 1998

Ceux-ci devraient être désormais réalisés depuis le début de cette année, compte tenu des articles 1er et 2 notamment 11 du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995. […]

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