Entrée en vigueur le 10 janvier 1995
Les mesures prises en application de l'article 5 devront entrer en vigueur dans le délai de deux ans à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 3. Ce délai est porté à trois ans pour les classements d'infrastructures effectués avant cette date, en application de la réglementation alors en vigueur, qui demeurent valides ainsi que les règles d'isolement acoustique qui en découlent jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures susmentionnées.
Ceux-ci devraient être désormais réalisés depuis le début de cette année, compte tenu des articles 1er et 2 notamment 11 du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995. […]
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