Entrée en vigueur le 9 décembre 1994
Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation jusqu'au 31 décembre 1994 au plus tard. Celui-ci en accuse réception et la transmet au C.N.A.S.E.A., qui l'enregistre au niveau national selon les régions concernées.
1. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 25 octobre 2004, 252591, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
En vertu des dispositions combinées des articles 1 er , 6, 8 et 9 du décret n° 94-1055 du 7 décembre 1994, il appartient au préfet, saisi d'une demande d'attribution de l'indemnité pour abandon définitif de la production laitière, de constater, d'une part, le montant des financements disponibles et, d'autre part, l'ordre de priorité de l'ensemble des demandes tel qu'il résulte des critères purement quantitatifs mentionnés à cet article. Le préfet est ensuite tenu, en fonction de ces constatations et sans avoir à porter une autre appréciation sur les faits de l'espèce, de faire droit à la demande ou de la rejeter.
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