Pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants, la notification de la liste alphabétique des voies existant au 1er janvier 1994 et du numérotage des immeubles en vigueur à cette date intervient au plus tard le 30 juin 1995.
Cette notification concerne également les communes de plus de 10 000 habitants qui ne l'ont pas déjà effectuée.