Décret n°95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de l'annexe III au code général des impôts, relatif au régime applicable aux immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 1995 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 649, 692, 742 et 791, et les articles 250 et 267 de l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales ;
Vu la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 649, 692, 742 et 791, et les articles 250 et 267 de l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales ;
Vu la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : EDOUARD BALLADUR
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY