[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Que plus précisément, l'association Provence Promotion est un comité d'expansion économique, structure spécifique créée par le décret n° 95-574 du 5 mai 1995 ; que l'article 3 de ce décret énonce que « les comités ' peuvent être consultés sur les mesures destinées à favoriser le développement économique local dans le cadre de la politique générale du gouvernement » ;