Article 4 du Décret n°95-591 du 6 mai 1995
Article 3
Article 5
Entrée en vigueur le 7 août 1996
Sortie de vigueur le 17 juillet 2004

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Décision1

1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mai 1997, 170860, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE CFE/CGC, dont le siège est … ; la Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le 2°) de l'article 4 et les 12° et 13° alinéas du 3°) du même article 4 du décret n° 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires ; Vu les autres pièces du dossier ;

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