Décret n°95-563 du 6 mai 1995
Article 22 du Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de ParisAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1995
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Sans préjudice des dispositions des 2° à 4° de l'article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale ou de l'aide médicale légales sont déposées à la section du centre d'action sociale de l'arrondissement dans lequel réside l'intéressé ou, dans les situations mentionnées au 2° de l'article 190-1 du code de la famille et de l'aide sociale et au cinquième alinéa de l'article 194 du même code, auprès des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 11.
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