Article 58-3 du Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Article 58-3 du Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Article 58-2

Article 59

Entrée en vigueur le 30 novembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 21 () JORF 30 novembre 2005

Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques de l'arme de poing dont le port est autorisé pour les personnes visées aux articles 58-1 et 58-2.

Entrée en vigueur le 30 novembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 21 () JORF 30 novembre 2005

Sortie de vigueur le 6 septembre 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186

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