Entrée en vigueur le 3 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 8
La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive du 18 juin 1991 susvisée relative au contrôle de l'acquisition et de la détention des armes pour attester la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile à toute personne légalement détentrice ou utilisatrice d'armes à feu, de nationalité française ou possédant la qualité de résident en France, qui en fait la demande.
Elle est délivrée pour une période de cinq ans.
En cas de vente, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de transformation de cette arme, le détenteur doit restituer sa carte européenne ou la faire mettre à jour.
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la défense, et des ministres chargés des douanes, de l'environnement et de la jeunesse et des sports définit les modalités d'application du présent article.
La carte européenne d'armes à feu instituée par la directive européenne du 18 juin 1991 est transposée en droit français dans les articles 85 à 88 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériel de guerre, armes et munitions. Conformément aux dispositions de l'article 85 précité, les modalités d'application relatives à la carte européenne d'armes à feu sont définies par l'arrêté du 6 mai 1998 (JO du 17 mai 1998).
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