Article 98 du Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Article 98 du Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Article 97

Article 99

Entrée en vigueur le 7 mai 1995

Les dispositions des articles 82 et 83 ci-dessus s'appliquent également à la vente par correspondance définie à l'article 22 ci-dessus.

Sortie de vigueur le 6 septembre 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186

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