Entrée en vigueur le 1 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 - art. 15
Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres mentionnés dans le présent décret sont déterminés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.
[…] Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions du 3° de l'article 23 du décret du 6 mai 1995 susvisé : «L'acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d'arme, […] trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile./ Cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, […]
[…] Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, modifié par le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998, pris pour l'application du décret du 8 avril 1939 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15, alors en vigueur, […] Cette autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessus ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai d'un an qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant classification des armes comme armes de 1 re ou de 4 e catégorie, et qu'aux termes de l'article 116 de ce même décret : Les détenteurs, âgés de plus de dix-huit ans, […]
[…] Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 mai 1995 modifié : «Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5 e , 7 e ou 8 e catégorie et classées ultérieurement à l'achat en 1 re ou 4 e catégorie.» / Cette autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai d'un an qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant classification des armes comme armes de 1 re ou de 4 e catégorie.» ; […]