Article 19 du Décret n°95-869 du 2 août 1995
Article 17Article 20
Entrée en vigueur le 1 août 1995
Sortie de vigueur le 1 septembre 2011

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Décision1

1Tribunal administratif de Lyon, 3 février 2016, n° 1305036Rejet

[…] Mais considérant qu'aux termes de l'article 56 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. » ; […] qu'en vertu de l'article 19 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public et de l'article 22 du décret n° 2010­986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, pour les inspecteurs des finances publiques, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 2 e , […]

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