Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Modifié par : Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 - art. 32
Les inspecteurs du Trésor public, y compris ceux ayant la qualité de stagiaire, peuvent, pour des motifs graves ou pour des raisons d'ordre familial reconnus valables par le directeur général de la comptabilité publique, abandonner volontairement leur grade pour un grade du corps des contrôleurs du Trésor public. Ils sont pourvus d'un nouveau grade par arrêté du directeur général de la comptabilité publique, pris après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes dans les conditions ci-après.
Les inspecteurs du Trésor public sont reclassés selon les correspondances fixées au tableau I ci-après.
Le nombre des contrôleurs du Trésor public nommés au titre du présent article et de l'article 15 du présent décret ne pourra être supérieur à 5 % de l'effectif du corps.
TABLEAU I
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ANCIENNE SITUATION |
NOUVELLE SITUATION |
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Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public |
Corps des contrôleurs du Trésor public |
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Grades et échelons |
Grades et échelons |
Ancienneté dans l'échelon |
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Inspecteur |
Contrôleur principal du Trésor public |
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7e échelon au 12e échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise. |
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6e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise. |
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5e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise. |
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Contrôleur du Trésor public de 1re classe |
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4e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise. |
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3e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise. |
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2e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise. |
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Contrôleur du Trésor public de 2e classe |
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1er échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
Les autres fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public peuvent, pour les mêmes motifs, abandonner volontairement leur grade pour un autre grade du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
S'ils remplissent les conditions d'âge minimum prévues au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus et sans qu'il soit tenu compte des proportions d'origine prévues audit tableau, ils sont pourvus d'un nouveau grade par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes selon les correspondances fixées au tableau 2 ci-après.
TABLEAU II
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ANCIENNE SITUATION |
NOUVELLE SITUATION |
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Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public |
Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public |
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Grades et échelons |
Grades et échelons |
Point de départ de l'ancienneté dans le nouveau grade |
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Receveur-percepteur 1er échelon . |
Inspecteur 11e échelon. |
Dans le 1er échelon du grade de receveur-percepteur |
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Receveur-percepteur 2e échelon |
Inspecteur 12e échelon. |
Dans le 2e échelon du grade de receveur-percepteur |
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Inspecteur principal 2e classe 1er échelon. |
Inspecteur 6e échelon. |
Dans le 1er échelon d'inspecteur principal de 2e classe |
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Inspecteur principal 2e classe 2 échelon |
Inspecteur 7e échelon. |
Dans le 2e échelon d'inspecteur principal de 2e classe |
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Inspecteur principal 2e classe 3e échelon |
Inspecteur 8e échelon. |
Dans le 3e échelon d'inspecteur principal de 2e classe |
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Inspecteur principal 2e classe 4e échelon |
Inspecteur 9e échelon. |
Dans le 4e échelon d'inspecteur principal de 2e classe |
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Inspecteur principal 2e classe 5 échelon |
Inspecteur 10e échelon. |
Dans le 5e échelon d'inspecteur principal de 2e classe |
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Inspecteur principal 2e classe 6e échelon |
Inspecteur 11e échelon. |
Dans le 6e échelon d'inspecteur principal de 2e classe |
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Inspecteur principal 2e classe 7e échelon |
Inspecteur 12e échelon. |
Dans le 7e échelon d'inspecteur principal de 2e classe |
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Inspecteur principal 1re classe 1er échelon |
Receveur percepteur |
Dans le 1er échelon d'inspecteur principal de 1re classe |
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Inspecteur principal 1re classe 2e échelon |
Receveur percepteur |
Dans le 2e échelon d'inspecteur principal de 1e classe |
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Inspecteur principal 1re classe 3e échelon |
Receveur percepteur |
Dans le 3e échelon d'inspecteur principal de 1e classe |
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Directeur départemental |
Receveur percepteur 2e échelon. |
Dans le grade de directeur départemental |
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Trésorier principal, trésorier principal de 1re cat |
Receveur percepteur 2e échelon. |
Dans le grade de trésorier-principal |
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Receveur des finances |
Receveur percepteur |
Dans le grade de receveur des finances |
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Receveur des finances de 1re catégorie |
Trésorier principal. |
Dans le grade de receveur des finances de 1re catégorie |
Le nouveau grade détenu par les intéressés peut éventuellement résulter de plusieurs abandons volontaires successifs conformément aux tableaux 1 et 2 ci-dessus.
[…] contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le ministre n'avait pas compétence liée pour lui refuser la réintégration dans le corps des contrôleurs ; qu'elle n'a jamais été informée par l'administration qu'à défaut de demander sa réintégration dans le corps des contrôleurs, comme le permet l'article 39 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut personnel de la catégorie A du trésor public, elle serait licenciée définitivement ; que le refus de réintégration dans le corps des contrôleurs n'a pas pris en compte l'excellent travail qu'elle avait fourni dans ce corps ; […]