[…] 1°/ que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; que la règle nouvelle introduite par l'article R. 426-5, lit. d du code l'aviation civile, issu de l'article 3 du décret n° 95-825 du 30 juin 1995 et aux termes de laquelle lorsque l'affilié réunit plus de vingt-cinq annuités à titre onéreux, il est tenu compte partiellement, pour le calcul de la pension, […] qu'ainsi les liquidations des droits à pension intervenues avant la date d'application du décret n°95-825 du 30 juin 1995 n'ont pas lieu d 'être remises en cause par les modifications ultérieures du régime ; […]