Entrée en vigueur le 31 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-1064 du 28 août 2009 - art. 3
Après avis de la commission départementale ou, le cas échéant, communale des taxis et des véhicules de petite remise instituée par le décret du 13 mars 1986 susvisé, le maire, s'il y a lieu, fixe le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune, attribue les autorisations de stationnement soumet celles-ci à des règles relatives aux horaires de début de service ou à la succession de conducteurs en cours de journée et délimite les zones de prise en charge.
Les pouvoirs définis au présent article sont exercés par le préfet de police dans sa zone de compétence.
L'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 fait obligation au titulaire d'une autorisation de stationnement d'exercer son activité de manière effective et continue dans sa commune de rattachement. […] La prise en charge d'une clientèle en dehors de ce périmètre ne peut être réalisée que sur réservation préalable. […] En effet, l'article 9 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié précise que le maire est notamment compétent pour soumettre les autorisations de stationnement à des règles relatives aux horaires de début de service ou à la succession de conducteurs en cours de journée ainsi que pour délimiter les zones de prise en charge. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 9 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié prévoit l'avis préalable de la commission compétente lorsque le maire fixe le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune, attribue les autorisations de stationnement et délimite les zones de prise en charge. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 2-TER AL.1, 1, 1-BIS de la Loi 95-66 DU 20/01/1995, l'article 9 du Décret 95-935 DU 17/08/1995 et réprimée par l'article 2-TER AL.1,AL.2 de la Loi 95-66 DU 20/01/1995
[…] est fondée sur un arrêté préfectoral du 10 décembre 2009 qui est contraire à la législation et à la réglementation en vigueur : sauf cas particuliers, c'est le maire et lui seul, titulaire du pouvoir de police administrative générale sur le territoire de sa commune qui est compétent pour accorder de telles autorisations, ce en application des dispositions de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 (article 6) et de celles du décret n°95-935 du 17 août 1995 ; ainsi, cet arrêté du 10 décembre 2009 est contraire à une circulaire ministérielle du 13 décembre 2000, […] Vu la communication de pièces complémentaires, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour la commune de Nointot par la SCP Aunay ;
[…] Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : L'appellation de taxi s'applique à tout véhicule automobile (…), […] qu'aux termes de l'article 9 du décret du 17 août 1995 modifié susvisé portant application de cette loi : Après avis de la commission départementale ou, le cas échéant, communale des taxis et des véhicules de petite remise instituée par le décret du 13 mars 1986 susvisé, […]
Aux termes de l'article 9 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, les autorisations de stationnement sont délivrées aux exploitants de taxis, après avis de la commission des taxis et des véhicules de petite remise. […]
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